TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre VI: Personnel de l’Autorité
Article 45
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Le personne titulaire, stagiaire et contractuel de L’Autorité bénéficie des dispositions du dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin i927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu’il a été modifié et complété, L’Autorité doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les indemnités relatives aux accidents du travail prévu par le dahir n° 1 -60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) précité.
RéférenceArticle 45, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Personnel de l’Autorité
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