Article 43
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Le personnel titulaire et stagiaire de l’Autorité est assujetti au régime de pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) tel qu’elle a été modifiée et complétée.
al. 2Le personnel titulaire et stagiaire de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi.
al. 3Pour l’application des dispositions de la loi n° 011-71 et de la loi n° 65- 00 précitées, les éléments de rémunération sont fixés par administration.
RéférenceArticle 43, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Personnel de l’Autorité
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