Article 44
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Le personnel contractuel visé au deuxième alinéa de l’article 40 ci-dessus est assujetti au régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977).
al. 2Le personnel contractuel de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi.
al. 3Pour l’application des dispositions du dahir portant loi n° 1-77-216 et de la loi n° 65-00 précités, l’ensemble des émoluments fixes sont constitués de l’ensemble des éléments de rémunération prévus par le contrat, à l’exclusion des indemnités représentatives de frais ou de charges familiales.
RéférenceArticle 44, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Personnel de l’Autorité
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