TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre VI: Contrôle de l’Autorité
Article 39
de Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1L’Autorité produit ses comptes annuellement à la Cour des comptes, dans les formes prévues par la législation en vigueur.
al. 2Elle communique à ladite cour les extraits des procès-verbaux de son conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes.
RéférenceArticle 39, Loi n° 64-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Contrôle de l’Autorité
Article 36 – Article 39- Article 36Sauf en ce qui concerne la prise de circulaires et de décisions de sanctions, le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du mini
- Article 37L’Autorité doit se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à l
- Article 38Les comptes de l’Autorité sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales en vig
- Article 39L’Autorité produit ses comptes annuellement à la Cour des comptes, dans les formes prévues par la législation en vigueur.