TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre VI: Contrôle de l’Autorité
Article 38
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Les comptes de l’Autorité sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales en vigueur.
al. 2Le rapport d’audit est communiqué aux membres du Conseil et au commissaire du gouvernement.
al. 3Le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
RéférenceArticle 38, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Contrôle de l’Autorité
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