TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre VI: Contrôle de l’Autorité
Article 37
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1L’Autorité doit se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités.
al. 2Cette structure informe régulièrement le président de l’Autorité et fait rapport au Conseil à l’occasion de chacune de réunion.
RéférenceArticle 37, Loi n° 64-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Contrôle de l’Autorité
Article 36 – Article 39- Article 36Sauf en ce qui concerne la prise de circulaires et de décisions de sanctions, le commissaire du gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du mini
- Article 37L’Autorité doit se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à l
- Article 38Les comptes de l’Autorité sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales en vig
- Article 39L’Autorité produit ses comptes annuellement à la Cour des comptes, dans les formes prévues par la législation en vigueur.