Article 15

Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le Conseil :

1. –arrête la politique générale de L’Autorité ;
2. –approuve les règlements intérieurs ;
3. –Fixe la contribution des entités soumises au contrôle de l’Autorité ;
4. –examine et approuve le rapport annuel du bilan d’activité et des travaux de l’Autorité, ses états financiers, son budget et les modifications apportées a celui-ci en cours d’exercice ;
5. –désigne le commissaire aux comptes chargé de l’audit annuel des comptes de !’ Autorité et fixe sa rémunération ;
6. –statue sur le rapport du commissaire aux comptes et sur tout rapport d’audit ;
7. –statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ;
8. –arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés sous réserve du respect des principes fondamentaux prévus par la législation et la réglementation afférentes aux marchés publics ;
9. –approuve le statut et le régime général de rémunération, des indemnités et avantages du personnel de l’Autorité, sur proposition du Président ;
10. –approuve l’organigramme de l’Autorité proposé par son Président;
11. –nomme les directeurs de l ‘Autorité sur proposition du Président;
12. –Prend les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite, après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ;
13. –prend les décisions concernant les sanctions prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l'article 123 de la présente loi, après avis de la commission de discipline prévue à l'article 23 ci-dessous.