TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre III: Organisation et fonctionnement de l’AutoritéSection première: Le conseil
Article 18
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par un règlement intérieur.
RéférenceArticle 18, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Section première: Le conseil
Article 15 – Article 18- Article 15Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le Conseil :
- Article 16Le conseil de l’Autorité est composé comme suit :
- Article 17Le Conseil se réunit, à l’initiative de son président, aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an pour approuver les états de sy
- Article 18Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par un règlement intérieur.