Article 16

al. 1Le conseil de l’Autorité est composé comme suit :

1. 1°le président de l’Autorité , président ;
2. 2°un représentant de l’administration ;
3. 3°le directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières;
4. 4°trois (3) membres nommés par décret pour une période de quatre (4) ans renouvelable une fois et choisis pour leur compétence dans les domaines d'assurance ou de mutualité ou de retraite. Il ne peut être mis fin, avant terme, aux fonctions de l’un de ces trois membres que s’il devient incapable d’exercer celles-ci ou commet une faute grave. Dans ces cas, le mandat du membre concerné prend fin sur demande motivée du Conseil statuant à sa majorité des membres autres que l’intéressé ;
5. 5°un magistrat de la Cour de cassation, versé dans le domaine économique et financier, désigné par le premier président de ladite Cour.

al. 2Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu’il remplace.

al. 3A la fin de leur mandat, les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

al. 4Le Conseil peut, à la demande du Président, s'adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont il estime l’avis utile.