Article 17
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Le Conseil se réunit, à l’initiative de son président, aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an pour approuver les états de synthèse de l'exercice clos et le budget de l'exercice suivant. Il se réunit également chaque fois que trois (3) au moins de ses membres le demandent.
al. 2Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
al. 3Le Conseil délibéré valablement lorsqu’au moins quatre (4) de ses membres dont le Président, sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à 1a majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
RéférenceArticle 17, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Section première: Le conseil
Article 15 – Article 18- Article 15Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le Conseil :
- Article 16Le conseil de l’Autorité est composé comme suit :
- Article 17Le Conseil se réunit, à l’initiative de son président, aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an pour approuver les états de sy
- Article 18Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par un règlement intérieur.