TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre II: Etendue du contrôle de l’Autorité
Article 13
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
La responsabilité de l’Autorité, agissant dans le cadre du contrôle qu’elle exerce en application de la présente loi, ne peut être substituée à celles des personnes ou entités soumises à son contrôle.
RéférenceArticle 13, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Etendue du contrôle de l’Autorité
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