TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre II: Etendue du contrôle de l’Autorité
Article 12
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Les pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances en vertu du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont exercés par L’Autorité à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, à exception de ceux prévus par les articles 14 et 32 de ce dahir.
al. 2Toutefois, pour les actes donnant lieu à un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, ce dernier agit sur proposition de L’Autorité .
RéférenceArticle 12, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre II: Etendue du contrôle de l’Autorité
Article 10 – Article 13- Article 10Le contrôle de L’Autorité est exercé selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Article 11Pour les opérations de retraite ou de rente visées au 2ealinéa de I ’article 10 ci-dessus, le contrôle de l’Autorité s’exerce sur pièces et sur place dans le
- Article 12Les pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances en vertu du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont exercés par L’
- Article 13La responsabilité de l’Autorité, agissant dans le cadre du contrôle qu’elle exerce en application de la présente loi, ne peut être substituée à celles des perso