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TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITEChapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

Article 56

Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

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al. 1Tout règlement général de retraite doit prévoir notamment les conditions et les modalités concernant :

  1. –L’affiliation et l'extinction ou la perte des droits ;
  2. –L’acquisition des droits ;
  3. –La tenue par Affilié de livrets individuels où sont portés les cotisations versées et les droits acquis ;
  4. –Les prestations y compris le pécule ;
  5. –Les bénéficiaires de ces prestations ;
  6. –Le calcul des cotisations ;
  7. –Le paiement des cotisations ;
  8. –L’ajustement des cotisations, des prestations et de l'âge du bénéfice des prestations ;
  9. –La revalorisation des droits, le cas échéant.

al. 2Le règlement général de retraite doit prévoir également le modèle du bulletin d'affiliation et du bulletin d'adhésion.

RéférenceArticle 56, Loi n° 64-12 — madda.ma

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Chapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

Article 54 – Article 62
  1. Article 54L'opération de retraite fonctionnant par répartition est une opération par laquelle une personne physique désignée ci-après Affilié, moyennant le versement de c
  2. Article 55Un règlement général de retraite doit être établi par chaque Organisme de retraite.
  3. Article 56Tout règlement général de retraite doit prévoir notamment les conditions et les modalités concernant :
  4. Article 57L'inscription de droits au profit de l'Affilié n'est effectuée qu'à l'encaissement des cotisations par l'Organisme de retraite. Cette disposition est reproduite
  5. Article 58L'affiliation est matérialisée par un bulletin d'affiliation dont un exemplaire est remis à l'Affilié.
  6. Article 59L'Organisme de retraite n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations sauf stipulation contraire prévue au règlement général.
  7. Article 60Les droits acquis par un Affilié sont liquidés sous forme de Pension de retraite au profit de l'Affilié à l'âge prévu au règlement général de retraite, ou, lors
  8. Article 61Lorsque le règlement général de retraite prévoit la réversion de la Pension de retraite, le droit à celle-ci doit être limité aux conjoints et aux enfants de l'
  9. Article 62Les droits que les Affiliés et bénéficiaires de prestations n'ont pas fait valoir dans un délai de cinq (5) ans sont prescrits au profit de l'Organisme de retra
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