Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre IV: Durée d'application - Dénonciation
Article 116
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1La convention collective de travail à durée indéterminée peut toujours cesser à n'importe quel moment par la volonté de l'une des parties.
al. 2La dénonciation doit être notifiée, au moins un mois avant la date prévue pour son expiration, à toutes les parties, au greffe du tribunal compétent et à l'autorité gouvernementale chargée du travail.
al. 3Toutefois, lorsque la dénonciation est motivée par la volonté de provoquer la révision de certaines dispositions de la convention collective de travail, un projet de modification doit être joint à la dénonciation.
RéférenceArticle 116, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre IV: Durée d'application - Dénonciation
Article 115 – Article 121- Article 115La convention collective de travail peut être conclue pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour la durée de la réalisation d'un projet.
- Article 116La convention collective de travail à durée indéterminée peut toujours cesser à n'importe quel moment par la volonté de l'une des parties.
- Article 117Si l'une des parties représente soit plusieurs organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit plusieurs employeurs ou plusieurs organisatio
- Article 118La dénonciation de la convention collective de travail par une organisation syndicale des salariés la plus représentative ou par une organisation professionnell
- Article 119Lorsque la convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, cette durée ne peut être supérieure à trois années.
- Article 120La convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d'un projet demeure valable jusqu'à l'achèvement dudit projet.
- Article 121Lorsque la convention collective de travail arrive à expiration ou lorsqu'elle est dénoncée et tant que n'est pas intervenu un nouvel accord individuel ou colle