Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre III: Du repos des jours de fêtes payés et jours fériés.
Article 228
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures normales de travail.
RéférenceArticle 228, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Du repos des jours de fêtes payés et jours fériés.
Article 217 – Article 230- Article 217Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les j
- Article 218Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif.
- Article 219Le salarié a le droit de bénéficier du repos du jour de fête payé, s'il est occupé immédiatement avant le jour de fête ou durant les treize jours du mois qui pr
- Article 220L'indemnité pour le jour de fête payé due au salarié dont le salaire est fixé à la tâche, au rendement ou à la pièce, est égale au vingt-sixième de la rémunérat
- Article 221Lorsque le salaire est fixé forfaitairement à la semaine, à la quinzaine ou au mois, les rémunérations correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune réducti
- Article 222Lorsque le repos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé et donné le jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci-dessus bénéficie de son repos
- Article 223Dans les établissements dont le fonctionnement est nécessairement continu en raison de la nature de leur activité ou qui ont adopté le repos hebdomadaire par ro
- Article 224Dans les cas prévus à l'article 223 ci-dessus, l'employeur doit verser à ses salariés qui travaillent le jour de fête payé ou le jour férié déclaré payé, à l'ex
- Article 225Sur accord entre l'employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l'article 224 ci-dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l'indemnité s
- Article 226Lorsque l'employeur a fait travailler en violation des dispositions de l'article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire affé
- Article 227Les heures de travail perdues en raison du jour férié peuvent, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats
- Article 228Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures normales de travail.
- Article 229Lorsqu'en vertu de la convention collective de travail, du règlement intérieur d'un établissement ou des usages, un repos est accordé aux salariés pour des jour
- Article 230Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :