Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre III: Du repos des jours de fêtes payés et jours fériés.
Article 229
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Lorsqu'en vertu de la convention collective de travail, du règlement intérieur d'un établissement ou des usages, un repos est accordé aux salariés pour des jours de fêtes autres que ceux payés et fixés par l'article 217 ou pour des jours fériés, notamment à l'occasion de fêtes locales ou événements locaux, la récupération des heures perdues doit s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 227, que le repos soit payé ou non.
RéférenceArticle 229, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Du repos des jours de fêtes payés et jours fériés.
Article 217 – Article 230- Article 217Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les j
- Article 218Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif.
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- Article 221Lorsque le salaire est fixé forfaitairement à la semaine, à la quinzaine ou au mois, les rémunérations correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune réducti
- Article 222Lorsque le repos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé et donné le jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci-dessus bénéficie de son repos
- Article 223Dans les établissements dont le fonctionnement est nécessairement continu en raison de la nature de leur activité ou qui ont adopté le repos hebdomadaire par ro
- Article 224Dans les cas prévus à l'article 223 ci-dessus, l'employeur doit verser à ses salariés qui travaillent le jour de fête payé ou le jour férié déclaré payé, à l'ex
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- Article 226Lorsque l'employeur a fait travailler en violation des dispositions de l'article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire affé
- Article 227Les heures de travail perdues en raison du jour férié peuvent, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats
- Article 228Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures normales de travail.
- Article 229Lorsqu'en vertu de la convention collective de travail, du règlement intérieur d'un établissement ou des usages, un repos est accordé aux salariés pour des jour
- Article 230Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :