Livre IV: De l'intermédiation en matière de recrutement et d'embauchageChapitre V: De l'emploi des salariés étrangers
Article 517
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail85.
RéférenceArticle 517, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: De l'emploi des salariés étrangers
Article 516 – Article 519- Article 516Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est a
- Article 517Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
- Article 518Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation mentionnée au 1er alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge
- Article 519Le cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements pu