Article 532

al. 1Les agents de l'inspection du travail sont chargés :

al. 21. d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ;

al. 32. de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositions légales ;

al. 43. de porter à la connaissance de l'autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

al. 54. de procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail.

al. 6Ces tentatives de conciliation sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties au conflit et contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail. Ce procès-verbal tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.