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LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALETITRE PREMIER: DE LA CAPACITE DES MOTIFS DE L'INTERDICTION HT DES ACTES DE L'INTERDITCHAPITRE II: DES MOTIFS DE L'INTERDICTION ET DESSECTION I: - DES MOTIFS DE L'INTERDICTION
Article 217
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Ne jouit pas de la capacité d'exercice:
- 1)l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernement;
- 2)le dément et celui qui a perdu la raison.
al. 2La personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité durant ses moments de lucidité.
al. 3La perte volontaire de la raison ne dégage pas de la responsabilité .
RéférenceArticle 217, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DES MOTIFS DE L'INTERDICTION
Article 212 – Article 219- Article 212Les motifs de l'interdiction sont de deux sortes : la première entraîne la limitation de la capacité, la seconde la fait perdre.
- Article 213La capacité d'exercice est limitée dans les cas suivants:
- Article 214L'enfant est doué de discernement lorsqu'il atteint l'âge de 12 ans grégoriens révolus.
- Article 215Le prodigue est celui qui dilapide ses biens par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables, d'une manière qui porte
- Article 216Le faible d'esprit est celui qui est atteint d'un handicap mental l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes.
- Article 217Ne jouit pas de la capacité d'exercice:
- Article 218L'interdiction prend fin pour le mineur lorsqu'il atteint l'âge de la majorité, à moins qu'il n'y soit soumis pour tout autre motif.
- Article 219Si le représentant légal s'aperçoit que le mineur, avant l'âge de la majorité, est atteint d'un handicap mental ou qu'il est prodigue, il saisit le tribunal qui