B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE III: DES EMPÊCHEMENTS AU MARIAGECHAPITRE PREMIER: DES EMPÊCHEMENTS PERPÉTUELS
Article 37
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Est prohibé, pour cause de parenté par alliance, le mariage de l'homme avec les ascendantes de son épouse dès la conclusion du mariage et avec les descendantes de l'épouse à condition que le mariage avec la mère ait été consommé, à tous les degrés, avec les ex-épouses des ascendants et descendants dès la conclusion du mariage.
RéférenceArticle 37, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DES EMPÊCHEMENTS PERPÉTUELS
Article 36 – Article 38- Article 36Est prohibé, pour cause de parenté, le mariage de l'homme avec ses ascendantes et descendantes, les descendantes de ses ascendants au premier degré, les descend
- Article 37Est prohibé, pour cause de parenté par alliance, le mariage de l'homme avec les ascendantes de son épouse dès la conclusion du mariage et avec les descendantes
- Article 38L'allaitement entraîne les mêmes empêchements que la filiation et la parenté par alliance.