B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE III: DES EMPÊCHEMENTS AU MARIAGECHAPITRE PREMIER: DES EMPÊCHEMENTS PERPÉTUELS
Article 38
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1L'allaitement entraîne les mêmes empêchements que la filiation et la parenté par alliance.
al. 2Seul l'enfant allaité est considéré comme enfant de la nourrice et de son époux, à l'exclusion de ses frères et sœurs.
al. 3L'allaitement ne constitue un empêchement au mariage que s'il a eu lieu effectivement au cours des deux premières années avant le sevrage.
RéférenceArticle 38, Loi n° 70-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE PREMIER: DES EMPÊCHEMENTS PERPÉTUELS
Article 36 – Article 38- Article 36Est prohibé, pour cause de parenté, le mariage de l'homme avec ses ascendantes et descendantes, les descendantes de ses ascendants au premier degré, les descend
- Article 37Est prohibé, pour cause de parenté par alliance, le mariage de l'homme avec les ascendantes de son épouse dès la conclusion du mariage et avec les descendantes
- Article 38L'allaitement entraîne les mêmes empêchements que la filiation et la parenté par alliance.