مادة madda
ع
B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE IX: DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Article 375

Texte : Code de la famille (n° 70-03)

Version consolidée au 4 février 2016
PDF officielالنسخة العربية

Le tribunal désigne, pour liquider la succession, la personne sur le choix de laquelle les héritiers se sont mis d'accord. Faute d'accord, et si le tribunal estime nécessaire la désignation d'un liquidateur, il leur impose de le choisir parmi les héritiers dans la mesure du possible et ce, après avoir entendu leurs observations et leurs réserves.

RéférenceArticle 375, Loi n° 70-03 — madda.ma

Poser une question sur cet article

TITRE IX: DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Article 373 – Article 392
  1. Article 373Le tribunal peut, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires tels que le paiement des frais funéraires du défunt, dans les limites des convenances,
  2. Article 374Le juge chargé des tutelles ordonne, d'office, que ces procédures soient suivies lorsqu'il s'avère qu'il y a parmi les héritiers un mineur non pourvu de tuteur
  3. Article 375Le tribunal désigne, pour liquider la succession, la personne sur le choix de laquelle les héritiers se sont mis d'accord. Faute d'accord, et si le tribunal est
  4. Article 376Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers, de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l'
  5. Article 377Il appartient au liquidateur, dès sa désignation, de procéder à l'inventaire de tous les biens du défunt par l'intermédiaire de deux adoul, conformément aux règ
  6. Article 378Le représentant légal accompagne le liquidateur de la succession lors de l'accomplissement des procédures dont il est chargé en vertu des dispositions de l'Arti
  7. Article 379Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs.
  8. Article 380Le liquidateur peut refuser la mission qui lui est confiée ou y renoncer après coup, selon les règles du mandat.
  9. Article 381La mission du liquidateur est fixée dans la décision de sa désignation.
  10. Article 382La décision de désignation impartit un délai au liquidateur pour présenter le résultat de l'inventaire de la succession.
  11. Article 383Il appartient au liquidateur de demander une rétribution équitable pour l'exécution de sa mission.
  12. Article 384Les frais de la liquidation sont à la charge de la succession .
  13. Article 385A l'expiration du délai qui lui a été imparti, le liquidateur doit présenter un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles laissés par le défunt.
  14. Article 386Après examen de l'inventaire par le tribunal, la succession est liquidée sous son contrôle.
  15. Article 387Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes de gestion qui s'imposent. Il doit aussi représenter la succession dans les
  16. Article 388Pour évaluer les biens successoraux, le liquidateur fait appel à des experts ou à toute personne ayant à cet effet des compétences particulières.
  17. Article 389Après avoir demandé la permission du juge chargé des tutelles ou du tribunal et après l'approbation des héritiers, le liquidateur procède au paiement des dettes
  18. Article 390En cas d'insolvabilité ou de présomption d'insolvabilité de la succession, le liquidateur doit suspendre le paiement de toute dette, alors même qu'elle ne serai
  19. Article 391Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen des créances qu'il recouvre, des sommes d'argent qu'elle comprend et du montant de la vente des biens
  20. Article 392Après règlement des dettes successorales dans l'ordre prévu à l'Article 322, l'acte de testament est remis par le liquidateur de la succession à la personne hab
Sommaire complet · 400 articles