B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGECHAPITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES
Article 7
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement.
al. 2Toutefois, si l'une des deux parties commet un acte portant préjudice à l'autre, la partie lésée peut réclamer un dédommagement.
RéférenceArticle 7, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES
Article 5 – Article 9- Article 5Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.
- Article 6Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu'à la conclusion de l'acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties peut rompre le
- Article 7La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement.
- Article 8Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable. Les présents sont resti
- Article 9Lorsque le Sadaq (la dot) a été acquitté en totalité ou en partie par le fiancé, et qu'il y a eu rupture des fiançailles ou décès de l'un des fiancés, le fiancé