مادة madda
ع
B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

Article 61

Texte : Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

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Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».

RéférenceArticle 61, Loi n° 76-17 — madda.ma

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Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

Article 61 – Article 62
  1. Article 61Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».
  2. Article 62A compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont abrogés :
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