Chapitre 4: Dispositions disciplinaires et pénalesSection 2.: Dispositions pénales
Article 33
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Est puni de l’emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entrave ou tente d’entraver le travail d’un médecin exerçant les missions de la médecine légale, délégué par l’autorité compétente dans le cadre de la mission dont il est chargé.
RéférenceArticle 33, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 2.: Dispositions pénales
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