Chapitre 4: Dispositions disciplinaires et pénalesSection 2.: Dispositions pénales
Article 36
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Tout médecin exerçant les missions de médecine légale, délégué en vertu d’une décision judiciaire, qui viole le secret professionnel prévu à l’article 8 de la présente loi, est réputé coupable de divulgation du secret professionnel et est punissable des peines prévues à cet effet par le code pénal.
RéférenceArticle 36, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 2.: Dispositions pénales
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