B.O. 6644 · p. 397
Chapitre V: De l'organisation administrative et financière de l'Autorité
Article 16
Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
La mission de membre de l'Autorité est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolues par l'Autorité. Les montants, les conditions d'octroi et les modalités de versement <lesdites indemnités sont fixés par décret.
RéférenceArticle 16, Loi n° 79-14 — madda.ma
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Chapitre V: De l'organisation administrative et financière de l'Autorité
Article 14 – Article 19- Article 14Le/la président (e) est assisté (e) dans ses missions par un/une secrétaire général(e) nommé(e) par dahir.
- Article 15L'organisation et les attributions des services administratifs et techniques de l'Autorité sont fixées dans le règlement intérieur de l'Autorité.
- Article 16La mission de membre de l'Autorité est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolu
- Article 17Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité est dotée par l'Etat des crédits financiers nécessaires. Lesdits crédits sont inscrits dans le budget général
- Article 18L'organisation financière et comptable de l'Autorité est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Article 19Pour l'accomplissement de ses attributions, l'Autorité est dotée d'un personnel détaché auprès d'elle conformément à la législation et à la réglementation en vi