Article 18
Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
al. 1L'organisation financière et comptable de l'Autorité est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 2Le/la président (e) de l'Autorité est l'ordonnateur du budget de l'Autorité conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le/la secrétaire général (e) sous-ordonnateur.
al. 3Un comptable public, affecté auprès de l'Autorité par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce auprès de l'Autorité les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.
al. 4L'exécution du budget de l'Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
RéférenceArticle 18, Loi n° 79-14 — madda.ma
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Chapitre V: De l'organisation administrative et financière de l'Autorité
Article 14 – Article 19- Article 14Le/la président (e) est assisté (e) dans ses missions par un/une secrétaire général(e) nommé(e) par dahir.
- Article 15L'organisation et les attributions des services administratifs et techniques de l'Autorité sont fixées dans le règlement intérieur de l'Autorité.
- Article 16La mission de membre de l'Autorité est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolu
- Article 17Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité est dotée par l'Etat des crédits financiers nécessaires. Lesdits crédits sont inscrits dans le budget général
- Article 18L'organisation financière et comptable de l'Autorité est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Article 19Pour l'accomplissement de ses attributions, l'Autorité est dotée d'un personnel détaché auprès d'elle conformément à la législation et à la réglementation en vi