Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
L’Agence nationale est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
RéférenceArticle 2, Loi n° 82-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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