Article 22

al. 1Il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat, désignée, dans la suite de la présente loi, par « Instance ».

al. 2L’Instance est chargée, en particulier, des missions suivantes :

1. –Donner son avis sur le projet de la politique actionnariale de l’Etat et sur le plan de sa mise en œuvre ;
2. –Proposer toute mesure destinée à valoriser les participations de l’Etat et à accroître les performances des établissements et entreprises publics ;
3. –Émettre toute recommandation susceptible d’assurer la mise en cohérence des missions des établissements publics et des activités des entreprises publiques avec les politiques publiques et les stratégies sectorielles arrêtées par l’Etat.