Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
al. 1Il est créé, sous la dénomination « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné, dans la suite de la présente loi, par « Agence nationale ».
al. 2Le siège de l’Agence nationale est fixé à Rabat.
RéférenceArticle premier, Loi n° 82-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierIl est créé, sous la dénomination « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entr
- Article 2L’Agence nationale est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la
- Article 3On entend, au sens de la présente loi, par :
- Article 4La présente loi s’applique aux établissements publics, aux entreprises publiques et aux participations tels qu’ils sont définis par l’article 3 ci-dessus.