Article 20

al. 1Le budget de l’Agence nationale comprend :

al. 2a. En recettes :

1. –Les dotations de l’Etat ;
2. –Le produit des rémunérations pour services rendus ;
3. –Les dons et legs ;
4. –Toute autre recette en rapport avec les missions imparties à l’Agence nationale.

al. 3b. En dépenses :

1. –Les dépenses de fonctionnement ;
2. –Les dépenses d’investissement ;
3. –Toute autre dépense en rapport avec les missions dévolues à l’Agence nationale.