Article 19
al. 1Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence nationale.
al. 2A cet effet, il :
al. 3a. Exécute les décisions du Conseil d’administration ;
al. 4b. Règle les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil d’administration;
al. 5c. Propose la politique actionnariale de l’Etat et la soumet à la délibération du Conseil d’administration ;
al. 6d. Prépare le plan de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration ;
al. 7e. Établit les propositions relatives aux opérations de privatisation prévues au paragraphe j) de l’article 5 ci-dessus et les soumet aux délibérations du Conseil d’administration ;
al. 8f. Élabore le projet de budget ;
al. 9g. Propose au Conseil d’administration les tarifs des prestations prévues au paragraphe o) de l’article 5 ci- dessus ;
al. 10h. Gère les affaires de l’Agence nationale, en coordonne les activités et agit en son nom;
al. 11i. Recrute, gère la carrière professionnelle du personnel et nomme aux postes de responsabilité conformément au statut du personnel de l’Agence nationale ;
al. 12j. Représente l’Agence nationale et fait tout acte conservatoire ;
al. 13k. Représente l’Agence nationale en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense de ses intérêts, à condition d’en aviser, immédiatement, le président du Conseil d’administration ;
al. 14l. Propose au Conseil d’administration l’organigramme fixant les structures organisationnelles de l’Agence nationale et leurs attributions, le statut du personnel et le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés;
al. 15m. Élabore le projet du rapport sur l’Etat actionnaire prévu au paragraphe p) de l’article 5 ci-dessus et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration;
al. 16n. Établit le rapport annuel de gestion de l’Agence nationale et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration.
al. 17Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration.
al. 18Il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
RéférenceArticle 19, Loi n° 82-20 — madda.ma
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Chapitre III: Des organes d’administration et de gestion
Article 11 – Article 19- Article 11L’Agence nationale est administrée par un Conseil d’administration et gérée par un directeur général.
- Article 12En application des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut
- Article 13Outre le président, le Conseil d’administration se compose de cinq (5) représentants de l’Etat désignés par voie réglementaire et de trois (3) membres indépenda
- Article 14Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence nationale.
- Article 15Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, afin :
- Article 16Le Conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
- Article 17Le Conseil d’administration institue des comités spécialisés dont un comité d’audit et un comité de stratégie et d’investissement.
- Article 18Le directeur général de l’Agence nationale est nommé conformément à la législation relative aux nominations aux fonctions supérieures.
- Article 19Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence nationale.