Article 14

al. 1Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence nationale.

al. 2A cet effet, il :

1. –Délibère sur la politique actionnariale de l’Etat proposée par le directeur général avant sa soumission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
2. –Approuve le plan de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat ;
3. –Approuve le programme d’action annuel de l’Agence nationale;
4. –Délibère sur les propositions relatives aux opérations de privatisation prévues au paragraphe j) de l’article 5 ci-dessus ;
5. –Arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ;
6. –Fixe les tarifs des prestations prévues au paragraphe o) de l’article 5 ci-dessus ;
7. –Arrête les états de synthèse de l’exercice comptable clos ;
8. –Approuve les instruments de gestion ci-après :
9. –L’organigramme f fixant les structures organisationnelles de l’Agence nationale et leurs attributions ;
10. –Le statut du personnel ;
11. –Le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;
12. –Approuve le rapport annuel sur l’Etat actionnaire ;
13. –Approuve le rapport annuel de gestion.

al. 3Le Conseil d’administration peut donner délégation au directeur général pour le règlement d’affaires déterminées.