Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
al. 1La présente loi s’applique aux établissements publics, aux entreprises publiques et aux participations tels qu’ils sont définis par l’article 3 ci-dessus.
al. 2Les tableaux visés aux paragraphes a), b) et c) de l’article 3 ci-dessus peuvent être modifiés et complétés par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 4, Loi n° 82-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierIl est créé, sous la dénomination « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entr
- Article 2L’Agence nationale est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la
- Article 3On entend, au sens de la présente loi, par :
- Article 4La présente loi s’applique aux établissements publics, aux entreprises publiques et aux participations tels qu’ils sont définis par l’article 3 ci-dessus.