Chapitre V: De l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
Article 23
La composition et les modalités de fonctionnement de l’Instance sont fixées par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 23, Loi n° 82-20 — madda.ma
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Chapitre V: De l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
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