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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS MODIFIANT ETChapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres

Article 6 decies

Texte : Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres

PDF officiel

al. 1En cas de liquidation judiciaire d’un gestionnaire de plateforme, le liquidateur procède, dans un délai de trente (30) jours, au transfert des opérations de prêt de titres en cours à un autre gestionnaire de plateforme agréé. A défaut, ledit transfert s’effectue vers les intermédiaires financiers habilités qui sont désignés par les prêteurs et les emprunteurs ou leurs mandataires. Le liquidateur doit informer sans délai l’AMMC de ce transfert.

al. 2En cas de retrait d’agrément à un gestionnaire de plateforme, les prêteurs et emprunteurs disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur notification dudit retrait par le gestionnaire de plateforme pour lui demander de procéder au transfert des opérations en cours à un autre gestionnaire de plateforme agréé ou aux Intermédiaires financiers habilités désignés par eux.

al. 3Ce transfert s’effectue par le gestionnaire de plateforme sous le contrôle de l’AMMC qui en est notifiée Sept (7) jours au préalable par ledit gestionnaire.

al. 4Lorsque les personnes concernées visées au deuxième alinéa du présent article, ne demande pas le transfert dans Le délai précité, le transfert s’effectue par le gestionnaire de plateforme à l’intermédiaire financier habilité de chacune des deux parties selon les modalités prévues par la convention cadre et sous le contrôle de l’AMMC. Les personnes concernées en sont informées par leur intermédiaire financier habilité.

al. 5Article 6 undecies. – En vue de réaliser l’opération de prêt de titres, le gestionnaire de la plateforme et l’intermédiaire financier habilité doivent :

  1. 1-s’assurer de la régularité et de la conformité des opérations de prêt de titres aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu’à la convention cadre;
  2. 2-notifier à l’AMMC les déclarations d’opérations de prêt de titres selon les formes et modalités qu’elle fixe par circulaire;
  3. 3-calculer la rémunération et le solde de résiliation et procéder aux appels de marges.

al. 6Ils peuvent également assurer toute prestation que les Parties jugeraient utiles pour l’opération de prêt de titres.

RéférenceArticle 6 decies, Loi n° 83-20 — madda.ma

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Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres

Article 2 – Article 17 bis
  1. Article 2Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 9, 12, 28, et 36 de la loi précitée n° 45-12 sont abrogées et remplacées comme suit :
  2. Article 3Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 24 ci-dessous, les dispositions de l’article 22 de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs,
  3. Article 4Seuls sont éligibles aux opérations de prêt de titres :
  4. Article 6L’opération de prêt de titres ne peut être réalisée que par l’intermédiation :
  5. Article 6 bisPour les opérations de prêt de titres réalisées conformément au paragraphe -a- de l’article 6 ci-dessus et lorsque l’une des parties à l’opération de prêt de ti
  6. Article 6 terLes intermédiaires financiers habilités doivent disposer des moyens humains, financiers, techniques et organisationnels nécessaires pour réaliser les opérations
  7. Article 6 quaterPour les opérations de prêt de titres réalisées conformément au paragraphe -b- de l’article 6 ci-dessus, le gestionnaire de plateforme doit, pour être éligible
  8. Article 6 quinquiesPour effectuer des opérations de prêt de titres sur une plateforme multilatérale de prêt de titres, le prêteur et l’emprunteur de titres doivent être adhérants
  9. Article 6 sexiesLe modèle type de la convention d’adhésion doit prévoir les indications suivantes, notamment :
  10. Article 6 septiesLe gestionnaire de plateforme doit établir un projet de règlement intérieur de la plateforme multilatérale de prêt de titres prévoyant notamment les disposition
  11. Article 6 octiesLe retrait d’agrément par l’AMMC est effectué à la demande du gestionnaire de plateforme ou à l’initiative de l’AMMC dans les cas suivants :
  12. Article 6 noniesL’AMMC établit et tient à jour la liste des gestionnaires des plateformes multilatérales de prêt de titres agréés. ladite liste et sa mise à jour sont publiées
  13. Article 6 deciesEn cas de liquidation judiciaire d’un gestionnaire de plateforme, le liquidateur procède, dans un délai de trente (30) jours, au transfert des opérations de prê
  14. Article 11 bisTous les échanges dans le cadre des opérations de prêt de titres réalisées entre les parties ou par un gestionnaire de plateforme, doivent être enregistrés et c
  15. Article 17 bisIl est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés
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