TITRE PREMIER: DISPOSITIONS MODIFIANT ETChapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 6 octies
Texte : Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres
al. 1Le retrait d’agrément par l’AMMC est effectué à la demande du gestionnaire de plateforme ou à l’initiative de l’AMMC dans les cas suivants :
- –lorsque le gestionnaire de plateforme n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de six (6) mois;
- –lorsque le gestionnaire de plateforme ne remplit plus Les conditions au vu desquelles ledit agrément lui a été octroyé;
- –lorsque le gestionnaire de plateforme n’exerce plus Son activité de gestion de la plateforme depuis au moins six (6) mois;
- –à titre de sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 40 ci-dessous.
al. 2Le retrait d’agrément est notifié dans les mêmes formes d’octroi d’agrément, prévues au 6éme alinéa de l’article 6 quater ci-dessus et entraîne la radiation du gestionnaire de la plateforme de la liste des gestionnaires de plateformes multilatérales de prêt de titres agréés visée à l’article 6 nonies ci-après.
Une question sur l’article 6 octies ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 6 octies, Loi n° 83-20 — madda.ma
Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 2 – Article 17 bis- Article 2Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 9, 12, 28, et 36 de la loi précitée n° 45-12 sont abrogées et remplacées comme suit :
- Article 3Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 24 ci-dessous, les dispositions de l’article 22 de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs,
- Article 4Seuls sont éligibles aux opérations de prêt de titres :
- Article 6L’opération de prêt de titres ne peut être réalisée que par l’intermédiation :
- Article 6 bisPour les opérations de prêt de titres réalisées conformément au paragraphe -a- de l’article 6 ci-dessus et lorsque l’une des parties à l’opération de prêt de ti
- Article 6 terLes intermédiaires financiers habilités doivent disposer des moyens humains, financiers, techniques et organisationnels nécessaires pour réaliser les opérations
- Article 6 quaterPour les opérations de prêt de titres réalisées conformément au paragraphe -b- de l’article 6 ci-dessus, le gestionnaire de plateforme doit, pour être éligible
- Article 6 quinquiesPour effectuer des opérations de prêt de titres sur une plateforme multilatérale de prêt de titres, le prêteur et l’emprunteur de titres doivent être adhérants
- Article 6 sexiesLe modèle type de la convention d’adhésion doit prévoir les indications suivantes, notamment :
- Article 6 septiesLe gestionnaire de plateforme doit établir un projet de règlement intérieur de la plateforme multilatérale de prêt de titres prévoyant notamment les disposition
- Article 6 octiesLe retrait d’agrément par l’AMMC est effectué à la demande du gestionnaire de plateforme ou à l’initiative de l’AMMC dans les cas suivants :
- Article 6 noniesL’AMMC établit et tient à jour la liste des gestionnaires des plateformes multilatérales de prêt de titres agréés. ladite liste et sa mise à jour sont publiées
- Article 6 deciesEn cas de liquidation judiciaire d’un gestionnaire de plateforme, le liquidateur procède, dans un délai de trente (30) jours, au transfert des opérations de prê
- Article 11 bisTous les échanges dans le cadre des opérations de prêt de titres réalisées entre les parties ou par un gestionnaire de plateforme, doivent être enregistrés et c
- Article 17 bisIl est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés