TITRE II: DE L'IMPRIMERIE, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PUBLICITÉChapitre premier: De l'imprimerie
Article 44
al. 1Avant l'impression du premier numéro de tout écrit périodique national, le directeur responsable de l'imprimerie doit recevoir une copie de l'attestation de dépôt de la déclaration citée à l'article 22 ci-dessus dûment approuvée par les autorités compétentes.
al. 2A défaut de recevoir une copie de l'attestation précitée. Le directeur responsable de l'imprimerie s'abstient de publier l'écrit périodique concerné.
al. 3Tout changement affectant les indications mentionnées dans la déclaration susvisée doit être porté à la connaissance du directeur responsable de l'imprimerie.
RéférenceArticle 44, Loi n° 88-13 — madda.ma
Chapitre premier: De l'imprimerie
Article 43 – Article 49- Article 43Le rapport entre l'imprimeur et l'éditeur est régi par les règles contractuelles appliquées conformément à la législation en vigueur.
- Article 44Avant l'impression du premier numéro de tout écrit périodique national, le directeur responsable de l'imprimerie doit recevoir une copie de l'attestation de dép
- Article 45L'impression de tout écrit périodique étranger est subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus.
- Article 46Outre les indications obligatoires prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur responsable de l'imprimerie s'assure que chaque nouveau numéro de l'écrit péri
- Article 47Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclarati
- Article 48Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l
- Article 49Est puni d'une amende de 2.000 à 3.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique ne comportant pas l'une des indications prévues à l'article 46 ci-