TITRE II: DE L'IMPRIMERIE, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PUBLICITÉChapitre II: De la distribution
Article 50
La distribution des écrits périodiques nationaux et étrangers est soumise à la présente loi et aux autres lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des principes de protection de l'enfance et des mineurs et l'interdiction de porter atteinte à la femme et le respect des personnes en situation de handicap.
RéférenceArticle 50, Loi n° 88-13 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: De la distribution
Article 50 – Article 53- Article 50La distribution des écrits périodiques nationaux et étrangers est soumise à la présente loi et aux autres lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le respe
- Article 51La distribution des publications périodiques étrangères est soumise à une autorisation préalable de l'autorité gouvernementale chargée de la communication.
- Article 52La relation entre l'éditeur et le distributeur, et entre ce dernier et le vendeur sont régies par des règles contractuelles libres fixées d'un commun accord con
- Article 53Est puni d'une amende de 2.000 à 15.000 dirhams, tout distributeur qui distribue un écrit périodique sans recevoir de l'établissement de presse copie de l'attes