TITRE II: DE L'IMPRIMERIE, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PUBLICITÉChapitre V: De la publicité dans la presse écrite ou électroniqueSection première: Dispositions générales
Article 62
La liberté de publicité et de propagande est garantie dans la presse écrite ou électronique.
RéférenceArticle 62, Loi n° 88-13 — madda.ma
Section première: Dispositions générales
Article 62 – Article 65- Article 62La liberté de publicité et de propagande est garantie dans la presse écrite ou électronique.
- Article 63Outre les dispositions de la présente loi, la publicité dans le domaine de la presse et de l'édition est régie par les différents textes législatifs et réglemen
- Article 64Sous réserve du respect de la liberté de création, est interdite dans la presse écrite ou électronique toute publicité portant:
- Article 65La publicité mensongère ou trompeuse est interdite.