Article 63

Outre les dispositions de la présente loi, la publicité dans le domaine de la presse et de l'édition est régie par les différents textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :

1. –La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
2. –La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
3. –La loi n° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux :
4. –La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins tel qu'elle a été modifiée et complétée ;
5. –La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
6. –La loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.