Article 64

Sous réserve du respect de la liberté de création, est interdite dans la presse écrite ou électronique toute publicité portant:

1. –Incitation à la haine, au terrorisme, aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de génocide ou de torture ;
2. –Atteinte et dénigrement des personnes en raison de leur religion, sexe ou couleur ;
3. –Atteinte et dénigrement de la femme, ou véhiculant un message de nature à perpétuer les stéréotypes d'infériorité et la discrimination sexiste à l'encontre de la femme ;
4. –Atteinte et dénigrement des enfants, ou véhiculant un message susceptible de porter préjudice à la personne du mineur, entrainer son détournement, l'affecter ou faire la propagande de la discrimination contre les enfants en raison du genre ;
5. –Atteinte et dénigrement des personnes en situation de handicap.