TITRE II: DE L'IMPRIMERIE, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PUBLICITÉChapitre IV: De l'affichage, du colportage et de la vente Sur la voie publique
Article 61
Les colporteurs et distributeurs des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies présentant un caractère délictueux sont poursuivis conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 61, Loi n° 88-13 — madda.ma
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Chapitre IV: De l'affichage, du colportage et de la vente Sur la voie publique
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