TITRE II: DE L'IMPRIMERIE, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PUBLICITÉChapitre premier: De l'imprimerie
Article 47
al. 1Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclaration préalable prévue à l'article 44 ci-dessus.
al. 2Article 42 Le non-respect des dispositions de l'article 41 ci-dessus est puni des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins sans entrainer la déchéance des droits liés à la période antérieure à l'avis de violation.
RéférenceArticle 47, Loi n° 88-13 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'imprimerie
Article 43 – Article 49- Article 43Le rapport entre l'imprimeur et l'éditeur est régi par les règles contractuelles appliquées conformément à la législation en vigueur.
- Article 44Avant l'impression du premier numéro de tout écrit périodique national, le directeur responsable de l'imprimerie doit recevoir une copie de l'attestation de dép
- Article 45L'impression de tout écrit périodique étranger est subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus.
- Article 46Outre les indications obligatoires prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur responsable de l'imprimerie s'assure que chaque nouveau numéro de l'écrit péri
- Article 47Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclarati
- Article 48Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l
- Article 49Est puni d'une amende de 2.000 à 3.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique ne comportant pas l'une des indications prévues à l'article 46 ci-