TITRE II: DE L'IMPRIMERIE, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PUBLICITÉChapitre premier: De l'imprimerie
Article 46
al. 1Outre les indications obligatoires prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur responsable de l'imprimerie s'assure que chaque nouveau numéro de l'écrit périodique comporte ce qui suit:
- –Le dépôt légal de l'écrit périodique ;
- –Le nombre des exemplaires tirés et la périodicité.
al. 2Le directeur responsable de l'imprimerie doit s'abstenir d'imprimer tout écrit périodique, après en avoir avisé l'éditeur par écrit, si l'une des indications susmentionnées ne figure pas sur les trois derniers numéros consécutifs dudit écrit périodique.
RéférenceArticle 46, Loi n° 88-13 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'imprimerie
Article 43 – Article 49- Article 43Le rapport entre l'imprimeur et l'éditeur est régi par les règles contractuelles appliquées conformément à la législation en vigueur.
- Article 44Avant l'impression du premier numéro de tout écrit périodique national, le directeur responsable de l'imprimerie doit recevoir une copie de l'attestation de dép
- Article 45L'impression de tout écrit périodique étranger est subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus.
- Article 46Outre les indications obligatoires prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur responsable de l'imprimerie s'assure que chaque nouveau numéro de l'écrit péri
- Article 47Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclarati
- Article 48Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l
- Article 49Est puni d'une amende de 2.000 à 3.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique ne comportant pas l'une des indications prévues à l'article 46 ci-