مادةmadda
ع
TITRE III: DES SANCTIONS DE LA PROTECTION SPECIALE DE CERTAINS DROITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET DES PROCEDURESChapitre premier: De la protection spéciale de certains droitsSection première: De la protection de l'ordre public

Article 73

de Loi relative à la presse et à l'édition (n° 88-13)

PDF officielالنسخة العربية

al. 1Il est interdit de:

  1. –Fabriquer ou détenir en vue d'en faire commerce, distribution, garantie de distribution, location, affichage ou exposition ;
  2. –Importer ou faire importer, exporter ou faire exporter, transporter ou faire transporter, sciemment aux mêmes fins que ci-dessus ;
  3. –Offrir, même à titre gratuit, publiquement ou non publiquement, sous quelque forme que ce soit au regard du public ;
  4. –Distribuer, faire distribuer ou remettre en vue de leur distribution.

al. 2Tout imprimés, écrits, dessins, gravures, photographies ou contenus médiatiques diffusant des contenus érotiques ou pornographiques ou susceptibles d'être exploités en vue d'inciter au proxénétisme, à la prostitution ou aux abus sexuels sur les mineurs, sous réserve de la législation en vigueur.

RéférenceArticle 73, Loi n° 88-13 — madda.ma

Section première: De la protection de l'ordre public

Article 71 – Article 80
  1. Article 71Les dispositions des articles 104 et 106 ci-dessous sont applicables lorsqu'une publication, une publication périodique ou un journal électronique porte atteint
  2. Article 72Est punie d'une amende de 20,000 à 200.000 dirhams quiconque a publié, diffusé ou transmis, de mauvaise foi, une nouvelle fausse, des allégations, des faits ine
  3. Article 73Il est interdit de:
  4. Article 74Sont punis d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les actes visés à l'article 73 ci-dessus.
  5. Article 75Il est interdit de violer le secret de l'instruction et de porter atteinte à la présomption d'innocence lorsque des procédures judiciaires sont en cours avant d
  6. Article 76Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte-rendu du procès.
  7. Article 77Les comptes rendus des audiences publiques des tribunaux peuvent être publiés à condition qu'ils respectent la présomption d'innocence et qu'ils soient fidèles
  8. Article 78Toute infraction aux dispositions des articles 75, 76 et 77 ci-dessus est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
  9. Article 79Est puni d'une amende de 100,000 à 500,000 dirhams, quiconque à :
  10. Article 80Nonobstant tes poursuites judiciaires pouvant être engagées en application de la présente loi, sont interdites l'exposition des publications, contenant les acte
Sommaire complet · 126 articles