Article 75
al. 1Il est interdit de violer le secret de l'instruction et de porter atteinte à la présomption d'innocence lorsque des procédures judiciaires sont en cours avant débat en audience publique.
al. 2Il est interdit de rendre compte, sans l'autorisation du tribunal concerné, de tout procès en diffamation ou injures ainsi que des débats de procès relatifs au statut personnel notamment ceux en déclaration de paternité et en divorce. Cette interdiction ne s'applique pas aux jugements ayant acquis la force de la chose jugée qui pourront toujours être publiés.
al. 3Est également interdite la publication, des débats de procès d'enfants ou les procès où sont impliqués des mineurs, ainsi que les procès de toute nature des personnes majeures lorsque l'identification des enfants est possible.
RéférenceArticle 75, Loi n° 88-13 — madda.ma
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Section première: De la protection de l'ordre public
Article 71 – Article 80- Article 71Les dispositions des articles 104 et 106 ci-dessous sont applicables lorsqu'une publication, une publication périodique ou un journal électronique porte atteint
- Article 72Est punie d'une amende de 20,000 à 200.000 dirhams quiconque a publié, diffusé ou transmis, de mauvaise foi, une nouvelle fausse, des allégations, des faits ine
- Article 73Il est interdit de:
- Article 74Sont punis d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les actes visés à l'article 73 ci-dessus.
- Article 75Il est interdit de violer le secret de l'instruction et de porter atteinte à la présomption d'innocence lorsque des procédures judiciaires sont en cours avant d
- Article 76Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte-rendu du procès.
- Article 77Les comptes rendus des audiences publiques des tribunaux peuvent être publiés à condition qu'ils respectent la présomption d'innocence et qu'ils soient fidèles
- Article 78Toute infraction aux dispositions des articles 75, 76 et 77 ci-dessus est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
- Article 79Est puni d'une amende de 100,000 à 500,000 dirhams, quiconque à :
- Article 80Nonobstant tes poursuites judiciaires pouvant être engagées en application de la présente loi, sont interdites l'exposition des publications, contenant les acte