Article 25

al. 1Le budget du Conseil comprend:

al. 2A. En recettes:

1. –les subventions financières affectées au Conseil dans le budget général de l'Etat ;
2. –les recettes de ses biens meubles et immeubles;
3. –les subventions financières allouées par tout organisme national ou international, public ou privé, conformément à la législation en vigueur ;
4. –les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;
5. –les recettes diverses.

al. 3B. En dépenses

1. –les dépenses de fonctionnement ;
2. –les dépenses d'équipement;
3. –toutes autres dépenses en rapport avec les activités du Conseil.