Article 26
Texte : Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative
al. 1Les opérations financières et comptables sur le budget du Conseil s'effectuent conformément à une organisation financière et comptable fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
al. 2Le président est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux régles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le secrétaire général sous-ordonnateur.
al. 3Un comptable public affecté auprès du Conseil par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances exerce, auprès du Conseil, les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des réglements en vigueur.
al. 4L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
RéférenceArticle 26, Loi n° 89-15 — madda.ma
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Chapitre V: De l'organisation administrative et financière du Conseil
Article 22 – Article 27- Article 22Le président est assisté dans l'exercice de ses missions relatives à la gestion administrative et financière du Conseil par un secrétaire général nommé par dahi
- Article 23L'organisation et les attributions des services administratifs et techniques du Conseil sont fixées dans le réglement intérieur du Conseil.
- Article 24La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, peuvent être octroyées aux membres des indemnités de déplacement et de missions dont ils sont investis
- Article 25Le budget du Conseil comprend:
- Article 26Les opérations financières et comptables sur le budget du Conseil s'effectuent conformément à une organisation financière et comptable fixée par arrêté du minis
- Article 27Pour l'accomplissement de ses attributions, le Conseil est doté de personnel détaché auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigue